Radar Automobile, Actualité Radars-Auto
Dans un arrêt du 3 janvier 2012, la Cour de cassation vient de se prononce pour la première fois sur la possibilité pour les forces de l’ordre de procéder à un contrôle de la vitesse à partir d’une propriété privée. Celle-ci a jugé que ces contrôles étaient légaux au motif qu’aucun texte n’exige que les agents et le matériel pour le contrôle de la vitesse des véhicules doivent être disposés sur un terrain public et en ajoutant d’ailleurs «
Radar Radar Mobile — 13 février 2012














