Ralentisseurs illégaux : le Conseil d’Etat donne raison à une association, vers une jurisprudence historique

Dans le long et lourd dossier des ralentisseurs illégaux, le Conseil d’Etat a tranché. Souvenez-vous, le Conseil d’Etat, soit la plus haute juridiction administrative de France, l’équivalent de la Cour de cassation pour le pénal, a été saisi, en juillet 2022, par l’association « Pour une Mobilité Sereine et Durable ». Cette dernière a ainsi souhaité faire appel de décisions rendues par la Cour administrative d’appel de Marseille, ceci concernant des recours déposés contre le département du Var et la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM). Au cœur de des recours en question, ce sont, bien sûr, les problèmes liés aux ralentisseurs illégaux qui sont concernés. Le Conseil d’Etat vient de décider de casser la décision prise par la Cour administrative d’appel de Marseille qui n’a pas donné raison aux associations « Pour une Mobilité Sereine et Durable » et « Fédération Française des Motards en Colère (FFMC 83) ». Ces dernières contestent, à raison, la conformité des ralentisseurs présents sur les routes du Var. En France, seul le décret n°94-447 et sa norme Afnor NF P 98-300 régissent la construction d’un ralentisseur, ce dernier point étant plus qu’important.

C’est une première victoire pour l’association « Pour une Mobilité Sereine et Durable » qui lutte depuis 2016 contre les ralentisseurs illégaux, sachant que quelques 450 000 ralentisseurs sont présents en France et il se pourrait bien qu’ils soient tous illégaux ! Comme évoqué en introduction, selon une information révélée par Le Figaro, le Conseil d’Etat vient, tout simplement, de faire annuler l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 11 avril 2022. Le Conseil d’Etat renvoie donc le dossier à cette même Cour administrative d’appel de Marseille pour «insuffisance de motivations ». Que va-t-il se passer quand cette affaire va être rejugée, à Marseille, dans plusieurs mois ? La réponse tout de suite…

La Cour administrative d’appel de Marseille va devoir impérativement, insistons bien sur ce dernier terme « impérativement », qualifier géométriquement ceux appelés « plateaux traversants », « plateaux ralentisseurs » ou, encore « coussins berlinois », autrement écrit les ralentisseurs. Pour cela, la Cour administrative d’appel de Marseille va devoir se référer à la réglementation en vigueur depuis 1994, au sujet des ralentisseurs : le décret n°94-447 et sa norme Afnor NF P 98-300 cités en introduction. De plus, la Conseil d’Etat a « invité » la Cour administrative d’appel de Marseille de se référer à un texte légal pour prendre sa décision, ce qu’elle n’avait pas fait en avril 2022. Comme vous l’aurez, peut-être, compris, on en revient au décret n°94-447 et sa norme Afnor NF P 98-300. La Cour administrative d’appel de Marseille semble donc être, excusez-nous l’expression, « coincée » ! Si, cette même juridiction décide d’appliquer (enfin), le décret n°94-447 et sa norme Afnor NF P 98-300, plus 4 000 ralentisseurs devront être démontés, ou mis en conformité, dans le Var. Cela ferait alors effet de jurisprudence pour tous les autres départements français, Ce sont 450 000 ralentisseurs qui pourraient, au fil du temps, être détruits ou, au minima, être mis en conformité.

Enfin, attention, il n’y a pas que la hauteur des ralentisseurs qui compte. L’endroit où un ralentisseur est implanté représente le premier point d’une éventuelle illégalité.

Texte : Gaetan Lagadec

Photos : LesVoitures.com