En France, comme nous le rappelons régulièrement, la très grande majorité des ralentisseurs est illégale, comprendre que les “dos d’âne” ne respecteraient pas les règles en vigueur, à savoir, précisément le décret d’implantation n°94-447 et sa norme Afnor NF P 98-300. Depuis 2016, l’association « Pour une Mobilité Sereine et Durable » tente de faire reconnaître, partout en France, l’illégalité de ces dispositifs liés à la sécurité routière. Cette même association a saisi, en juillet 2022, le Conseil d’Etat pour faire appel de deux décisions rendues par la Cour administrative d’appel de Marseille, ceci au sujet de recours déposés contre le département du Var et de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM). Pour faire simple et résumer, au maximum, la situation juridique liée aux quelques 450 000 ralentisseurs français, le Conseil d’Etat va, prochainement, décider s’ils devront être détruits ou démontés.
Le dossier des ralentisseurs illégaux est donc, depuis quelques jours, officiellement sur le bureau du Conseil d’Etat, sachant qu’il est pris très au sérieux. Depuis 1994, la réglementation en vigueur est donc le décret n°94-447 et sa norme Afnor NF P 98-300. Mais, les mairies et autres entités publiques se basent, à tort, sur les recommandations du Cerema, soit un guide qui n’a, ni valeur réglementaire, ni normative. Désormais, suite à l’avis du rapporteur public, l’équivalent du Procureur Général dans le cadre d’une affaire au pénal, le Conseil d’Etat, réuni en audience le 4 octobre dernier, va devoir trancher en choisissant l’une des trois options proposées par le rapporteur public. Attention, ce sont surtout les endroits où sont implantés les ralentisseurs qui rendent ces derniers illégaux. Encore une fois, faisons simple… Chez nous, les ralentisseurs sont, aussi, à l’origine de surconsommation de carburant, de nuisance sonores et de nombreux dégâts, voire d’accidents graves.
Le Conseil d’Etat va donc se baser sur l’avis du rapporteur public pour prendre sa décision au sujet des ralentisseurs illégaux. Voici les trois choix possibles pour le Conseil d’Etat :
1 – Considérer que la Cour administrative d’appel de Marseille n’a pas correctement défini les termes “plateaux traversants”, “de coussins”. Alors, la Cour administrative de Marseille devra, de nouveau, juger les dossiers du Var et de la Métropole Toulon Provence Méditerranée. Dans ce cas, c’est, comme le veut l’expression : “retour à la case départ” pour les ralentisseurs illégaux avec l’obligation de qualifier géométriquement les ralentisseurs, pour la Cour administrative d’appel de Marseille.
2 – Décider que les plateaux traversants et les coussins ont le droit d’être implantés, ceci sans respect du décret et sa norme citée auparavant. En gros, une mairie ou une agglomération pourront faire ce qu’elles veulent comme, bâtir un ralentisseur de 70 cm, comme celui “montagneux” de Longueil-Sainte-Marie en photo de couverture de cet article.
3 – Décider d’une lecture dite, sans jeu de mots, “constructive”, selon le rapporteur public, ceci concernant les ralentisseurs illégaux, en respect du décret n°94-447 et sa norme Afnor NF P 98-300. Alors, si le Conseil d’Etat choisi cette troisième option, tous les ralentisseurs illégaux de France devront, obligatoirement, disparaître.
Enfin, toujours sur le sujet des ralentisseurs illégaux, et c’est loin d’être un détail, même si le Conseil d’Etat est au-dessus de tout, à savoir, le gouvernement français et Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a précisé, sur un courrier officiel daté du 16 février 2021 : « Tous les dispositifs devraient aujourd’hui répondre à la norme en vigueur (…). Le gestionnaire de voirie qui n’aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc sa responsabilité. Plusieurs décisions de justice récentes ont d’ailleurs conduit des collectivités locales qui ne l’avaient pas fait à se mettre en conformité vis-à-vis des règles (…). »
Texte : Frédéric Lagadec
Photos : LesVoitures.com
