Voitures-radars privées : elles seraient illégales d’après une note du ministère de l’Intérieur

En service depuis le 23 avril dernier, les voitures-radars privées seraient illégales d’après Le Canard enchaîné de ce mercredi 16 mai qui publie une  note de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ). Cette dernière étant liée au ministère de l’Intérieur.

Cette note du 30 mars 2018, indique que “L’externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations.”

Un autre élément est mis en avant par cette note concerne le fait que des salariés du privé font le travail de la police. Les termes exacts employés par le ministère de l’Intérieur sont les suivants : “une activité matérielle de police.” Pour faire simple, il est totalement illégal de privatiser les activités de la police. Le Code du travail est alors concerné car le contrat signé entre l’Etat et les prestataires privés risque de se voir « qualifié en prêt de main-d’œuvre illicite au sens de l’article L8241-1 du Code du travail. » car la note précise « l’impossibilité de vérifier la moralité des agents mettant en œuvre ces missions. » Rappelons également que ce sont les préfectures de police qui déterminent les trajets qu’empruntent les voitures radars-privées comme l’a précisé la Sécurité routière.

L’association 40 millions d’automobilistes a, à ce sujet, saisi le Conseil d’Etat. On peut également se poser la question si le matériel informatique et les écrans embarqués dans l’habitacle de la voiture ne sont pas une entrave à la concentration du conducteur. Le maire de Naujac-sur-Mer, Jean-Bernard Dufourd, a d’ailleurs pris un arrêté pour interdire les voitures-radars privées dans sa commune conformément à l’article R412-6-2 du Code de la route qui “interdit de placer sur le champ de vision du conducteur un appareil doté d’un écran ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation”.

La rédaction