Ralentisseurs illégaux : définitivement illégaux pour le Conseil d’Etat suite à une jurisprudence

Environ 450 000 ralentisseurs sont présents sur les routes françaises. Celles et ceux d’entre vous qui nous lisent régulièrement (merci à vous tous) savent donc que, depuis des années, l’association « Pour Une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) » se bat pour prouver l’illégalité de ces mêmes ralentisseurs. Cette association défend également les droits des usagers de la route (automobilistes et utilisateurs de deux-roues) qui ont subi des accidents matériels, voire hélas corporels, à cause d’un ralentisseur illégal. Les propriétaires de maisons sont aussi concernés, car ces ralentisseurs causent indirectement des dégâts à cause des vibrations qu’ils génèrent, au passage répété des camions. Comme indiqué dans le titre de cet article, les ralentisseurs illégaux le sont bien définitivement. On vous explique tout.

En octobre 2023, le Conseil d’État a cassé la décision prise par la Cour administrative d’appel de Marseille, ceci pour « insuffisance de motivation » au sujet de quelque 750 ralentisseurs présentés comme non conformes par les deux associations « Pour Une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) » et « Fédération Française des Motards en Colère (FFMC 83) ». La Cour administrative d’appel de Marseille a donc été obligée, à l’époque, de revoir le dossier en question, et cela a été dans le sens des automobilistes et des autres usagers de la route. Pour faire simple, les ralentisseurs illégaux le sont bien tous, car le décret n°94-447 doit enfin être respecté. On parle donc d’une jurisprudence historique concernant les ralentisseurs illégaux, même si la Cour administrative d’appel de Marseille a déclaré que la norme Afnor NF P 98-300 liée au décret n°94-447 était, quant à elle, inexistante.

« Pour Une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) » ne s’est pas arrêtée là et a ensuite de nouveau saisi le Conseil d’État, demandant alors la destruction de tous les ralentisseurs illégaux situés dans le Var, avec pour autres arguments, entre autres, la pollution atmosphérique que ces dispositifs créent et surtout l’absence de mise en œuvre effective de la destruction des ralentisseurs en question. Le Conseil d’État a rejeté, le 27 mars 2025, le recours réalisé par « Pour Une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) » avec le soutien de la Ligue de Défense des Conducteurs. Cependant, et c’est là que cela devient très intéressant, le Conseil d’État n’est pas revenu sur la jurisprudence établie par la Cour administrative d’appel de Marseille. C’est pourquoi, implicitement et, de nouveau, pour simplifier au maximum, le Conseil d’État, soit la plus haute juridiction administrative française, a définitivement validé que le décret n°94-447 doit être respecté en France.

Pour rappel, deux principales règles sont à respecter concernant les installations des dispositifs routiers dont le but est de casser la vitesse des usagers de la route. Ils peuvent être construits uniquement sur des voies limitées à une vitesse de 30 km/h et sur des axes où la circulation est inférieure à 3 000 véhicules/jour et où les véhicules de transport en commun ne circulent pas. Attention, d’autres règles sont incluses dans les 7 articles du décret n°94-447.

Thierry Modolo-Dominati, porte-parole de PUMSD nous en dit plus :

« A l’issue de cette très longue procédure, il ressort enfin que l’on ne peut plus s’affranchir des conditions d’implantation des ralentisseurs, gage de sécurité pour tous les usagers de la route. La jurisprudence est donc désormais opposable. Il s’agit d’un signal fort adressé à tous les élus, qui pourraient se retrouver poursuivis en cas d’accidents liés à ces aménagements. J’attire d’ailleurs leur attention sur le fait que cette jurisprudence a déjà été invoquée dans plusieurs contentieux. Notamment par le Tribunal administratif de Toulon, dans sa condamnation du Conseil départemental du Var le 11 juillet 2024, et par le Tribunal administratif de Grenoble, dans la condamnation de la commune d’Allinges en Savoie, le 14 août 2024. »

Rappelons, qu’en 2021, et c’est loin d’être un détail, que le député de la Lozère Pierre Morel-à-l’Huissier (UDI) a sollicité le ministre de l’Intérieur au sujet des ralentisseurs non conformes ou, ralentisseurs illégaux de tous types, coussins berlinois inclus. Gérald Darmanin a alors répondu, à l’époque, par courrier à Pierre Morel-à-l’Huissier en indiquant : « Tous les dispositifs devraient aujourd’hui répondre à la norme en vigueur (…). Le gestionnaire de voirie qui n’aurait pas pris les dispositions nécessaires engage donc sa responsabilité. Plusieurs décisions de justice récentes ont d’ailleurs conduit des collectivités locales qui ne l’avaient pas fait à se mettre en conformité vis-à-vis des règles (…). »

Enfin, au cas par cas, en cas d’accident puis de plainte, un juge pourrait donc exiger, sur la base de la jurisprudence venue de la Cour administrative d’appel de Marseille, la destruction du ralentisseur illégal, ce qui a déjà été le cas. Les communes et installateurs des ralentisseurs pourraient aussi être engagés au pénal en cas de procès. Bref, les ralentisseurs illégaux le sont bien tous et définitivement.

La rédaction

Photos : LesVoitures.com