Voici une info des plus intéressantes, alors que le gouvernement ne cesse de d’investir dans de nouveaux systèmes comme le radar de poche (à lire sur : un nouveau radar de sniper pour les forces de l’ordre !).
Cette décision est la suite d’une affaire qui date de 2014. Un groupe Facebook antiradars avait été condamné en Aveyron pour « soustraction à la constatation des infractions routières ». Les peines infligées par le Tribunal de Rodez, en première instance, étaient d’un mois de suspension de permis de conduire (2015). Puis, les « coupables » ont été relaxés en 2015 en appel. Mais le Parquet avait contesté cet appel par un pourvoi. La Cour de cassation a confirmé définitivement la relaxe le mardi 6 septembre 2016 !
Voici la décision qui a été publié par La Cour de Cassation sur le code de la route qui « ne prohibe pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ». Il est « uniquement » interdit « l’usage des dispositifs ou produits de nature ou présentés comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation » des infractions.
la rédaction
