Ralentisseurs illégaux : une jurisprudence historique valide leur non-conformité

Les ralentisseurs illégaux, en France, c’est un peu comme une série télé. Ainsi, il y a plusieurs saisons et de nombreux rebondissements. Attention, c’est un peu compliqué à suivre… Saisi en 2022 par deux associations qui luttent contre les ralentisseurs illégaux, à savoir « Pour Une Mobilité Sereine et Durable (PUMSD) » et « Fédération Française des Motards en Colère (FFMC 83) », le Conseil d’Etat a, en octobre 2023, cassé la décision prise par la Cour administrative d’appel de Marseille, ceci pour « insuffisance de motivations » au sujet de quelques 750 ralentisseurs présentés comme non conformes, par les deux associations citées auparavant. La Cour administrative d’appel de Marseille a donc été obligé de revoir le dossier en question et cela va dans le sens des automobilistes et des autres usagers de la route. Pour faire simple, les ralentisseurs illégaux, le sont bien tous, car le décret n°94-447 doit, enfin, être respecté.

Le nouvel arrêté pris le 30 avril dernier par cette même Cour administrative d’appel de Marseille, au sujet des ralentisseurs dits “illégaux” dans le Var, peut, désormais, faire office de jurisprudence. En France, fini de jouer pour les maires et autres élus. Grâce au nouvel arrêté en question pris par la Cour administrative d’appel de Marseille, les règles concernant l’implantation des ralentisseurs doivent être respectées à la lettre, ces règles étant régies par les 7 articles du décret n°94-447. Rappelons, que depuis des années, les mairies et autres entités publiques se basaient, à tort, sur les recommandations du CEREMA, soit un guide qui n’a, ni valeur réglementaire, ni normative.

La Cour administrative d’appel de Marseille a donc validé le décret n°94-447 comme étant les règles à suivre pour implanter tous les types de ralentisseur connus à ce jour (coussin berlinois, coussin lyonnais – plateau traversant – plateau surélevé – ralentisseur trapézoïdal – dos d’âne). Désormais, pour simplifier, au maximum, la situation en deux règles à respecter, les dispositifs routiers, dont le but est de casser la vitesse des usagers de la route, peuvent être construits, uniquement, sur des voies limitées à une vitesse de 30 km/h et que sur des axes où la circulation est inférieure à 3 000 véhicules/jour et sur des voies où les véhicules de transports en commun ne circulent pas. Attention, d’autres règles incluses dans les 7 articles du décret n°94-447 font qu’il va être quasiment impossible d’installer de nouveaux ralentisseurs, en France, ce qui était l’objectif initial du décret. Autrement écrit, les ralentisseurs déjà implantés sont tous illégaux, soit 450 000 !

Ce n’est pas tout, car la Cour administrative d’appel de Marseille a déclaré que la norme Afnor NF P 98-300 liée au décret n°94-447 était, quant à elle, inexistante. Cela voudrait dire, que si un maire réunit toutes les conditions présentes dans le décret n°94-447, pour installer un ralentisseur, ce qui est donc peu probable en référence à ce que nous avons expliqué dans le paragraphe précédent, des ralentisseurs de plus de 1,0 m de hauteur pourraient être implantés !

Concernant les quelques 450 000 ralentisseurs illégaux présents en France,  ces derniers ne pourront, à ce jour, être démontés ou détruits, ou mis en conformité. Cet autre point représente “un autre épisode de la série ralentisseurs” qui est présenté dans la conclusion de cet article. Suivez-vous toujours ? Non sans humour, on l’espère…

Enfin, à noter que la Cour d’appel de Marseille a débouté, sur deux points, l’association PUMSD. En effet, le Conseil départemental du Var aurait fourni des éléments à la Cour d’appel de Marseille attestant de la mise en conformité de centaines de ralentisseurs et de la suppression de certains dos d’âne (document jamais versé à la procédure). De plus, la Cour d’appel de Marseille affirme qu’aucune étude de dangerosité (accidents) et de pollution (émissions de C02 et particules fines) n’aurait été fournie lors des débats par cette même association. Pourtant, quatre études ont bien été versées au débat, d’après PUMSD. Pour PUMSD, ces deux derniers sujets représenteraient deux vices de procédure qui vont être portés, devant le Conseil d’Etat. Bien évidemment, l’association PUMSD va demander au Conseil d’Etat de se prononcer sur l’éventuelle inexistence de la norme Afnor NF P 98-300, ce qui a donc été notifié par la Cour d’appel de Marseille. Suite au prochain épisode. Au final, c’est le Conseil d’Etat qui va trancher définitivement ce contentieux.

La rédaction

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