31 juillet 2015
PV,Ministère,Actualités Automobiles,Police & Gendarmerie,Rédaction
Conduite sans permis : du délit à une simple contravention ?
L'info est sortie hier via le quotidien La Croix, un projet de loi lancé par Christine Taubira, Garde des Sceaux et ministre de la Justice, vise à passer la conduite sans permis d'un délit à une simple contravention.