30 août 2013
Ministère,Rédaction,Police & Gendarmerie,Prefecture de Police,Actualités Automobiles
Permis de conduire : plus d’appel possible auprès de la justice administrative !
Alors que vous étiez tranquillement en train de bronzer sur le sable de votre plage favorite ou en plein barbecue, le ministère de la Justice a publié le 15 août dernier un décret au Journal Officiel qui supprime tout bonnement la possibilité aux conducteurs de faire appel devant la justice administrative en cas de…