En France chaque année, on dénombre environ 1 million de véhicules hors d’usage ou VHU traités par les structures adéquates. En effet, pour se débarrasser d’un VHU, la loi oblige à s’adresser à un centre VHU qui traitera l’épave en procédant notamment à plusieurs opérations de dépollution. Cet article vous indique les conditions et démarches nécessaires pour mettre au rebut un véhicule hors d’usage.
Les démarches pour se débarrasser de son véhicule
Si vous souhaitez vous débarrasser d’un VHU, sachez qu’il est formellement interdit de l’abandonner sur la voie publique comme sur une propriété privée. En cas de véhicule abandonné, le maire doit mettre en demeure son propriétaire de l’évacuer. Si le propriétaire du véhicule n’a pas procédé à son évacuation dans le délai prévu, il est passible d’une amende de 50 € par jour de retard (avec un montant maximum de 1500 €).
Contacter une casse auto avec l’agrément VHU
Le véhicule ne peut pas être remis à n’importe quelle casse auto. Il est en effet impératif que celle-ci ait reçu l’agrément préfectoral qui la classe en centre VHU, en application des articles R.543-153 et suivants du Code de l’environnement. La remise d’un VHU à un centre agréé VHU est gratuite en tant que telle, comme il est prévu dans la loi, si le véhicule est entier. Par ailleurs, si un transport du véhicule jusqu’au centre VHU est nécessaire, cette prestation de déplacement peut être facturée. Pour trouver les casses proches de chez vous, des annuaires de casse existent, par exemple par département pour trouver une casse auto dans le département de l’Ain, par ville si vous chez une casse aux alentours de votre ville.
Les documents et démarches pour céder son véhicule hors d’usage
- Le certificat d’immatriculation (communément appelé « carte grise ») du véhicule, avec la mention « cédé pour destruction le XX/XX/XXXX » avec la signature de la personne dont l’identité figure sur le certificat d’immatriculation ;
- Un Certificat de Situation Administrative (CSA), communément appelé « certificat de non-gage », du véhicule ;
- La déclaration de cession (Cerfa 15776) en deux exemplaires, l’un remis au centre VHU et l’autre gardé par le propriétaire de l’épave ;
- Pour les véhicule de plus de 30 ans : un justificatif de propriété.
Que faire après la cession du véhicule ?
Effectuer une déclaration de cession du véhicule
Suite à la remise du véhicule, il est nécessaire de déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette démarche est généralement effectuée par les centres VHU eux-mêmes. Dans le cas contraire, il revient à l’ancien propriétaire du véhicule de se rendre sur le site Internet de l’ANTS afin d’effectuer une déclaration de cession en ligne. Pour effectuer cette démarche en ligne, il est nécessaire de disposer de son exemplaire de la déclaration de cession (Cerfa 15 776) et d’un moyen de numérisation numérique. Cette déclaration doit être faite dans les 15 jours qui suivent la cession du VHU au centre agréé.
Quid de la prime à la conversion ?
Si la remise à la casse du véhicule est concomitant à l’achat ou la location d’un véhicule neuf faiblement émetteur de CO2, il est possible de solliciter la prime à la conversion dont le montant peut varier de 100 € à 5000 € selon la situation du demandeur et les caractéristique du véhicule acheté ou loué. Il convient de s’assurer que le particulier, le véhicule mis à la casse et le nouveau véhicule acheté ou loué remplissent bien les critères prévus pour bénéficier de la prime à la conversion.
La rédaction
