Lors des transactions sur les véhicules roulants, les propriétaires de ces biens peuvent être obligés d’effectuer une déclaration de cession. Il s’agit d’une formalité consacrée par l’article R.322-4 du Code de la route et assortie de sanction en cas d’informations mensongères. Celle-ci est justement stipulée par l’article L322-3 du Code civil qui prévoit, le cas échéant, deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour les auteurs d’une telle infraction. Cette démarche est donc d’une importance capitale. Les requérants doivent alors s’informer pour ne pas enfreindre à la loi. À ce propos, voici l’astuce pour bien rédiger sa déclaration de cession.
Une formalité dématérialisée
Avec la dématérialisation des services publics, engagée depuis le 1er janvier 2017, la déclaration de cession se fait en principe via la plateforme de l’Agence nationale des sites sécurisés (ANTS). Toutefois, il est aussi possible de profiter de l’offre d’un prestataire privé autorisé pour vous faciliter l’accomplissement de cette formalité. Pour ce faire, il suffit de vous connecter au site declaration-cession.fr. En attendant de vous présenter les différentes étapes du processus, vous devez en connaitre l’utilité.
Pourquoi une déclaration de cession ?
Comme susmentionné, la déclaration de cession est une exigence légale. Elle permet à l’intéressé de formaliser le transfert de propriété d’un véhicule à une autre personne. Sont concernés par cette procédure, les véhicules à moteur tels que : les voitures classiques, les tracteurs, les camionnettes et les bus. En outre, les remorques et les quads sont entre autres engins qui peuvent faire l’objet d’une telle déclaration. Ladite démarche est requise avant l’immatriculation du bien concerné au nom du nouveau propriétaire. Elle a lieu dans les cas suivants.
Vente du véhicule
Si vous envisagez vendre votre voiture pour vous en acheter une nouvelle ou pour raison de voyage à l’extérieur, vous devez procéder à la déclaration de cession après la réalisation de la transaction. Cette précaution vous exempte de toute responsabilité, en cas d’accident ou de délit commis avec la voiture.
Don du véhicule
Les transactions à titre gratuit sur les véhicules sont également concernées par cette formalité. Par conséquent, les parents qui désirent donner leur voiture à un de leurs enfants doivent absolument faire la déclaration de cession.
Cession pour destruction
Selon la loi, les propriétaires d’épaves doivent solliciter un centre VHU agréé pour l’enlèvement de leur bien devenu encombrant. À son tour, le spécialiste le détruit conformément aux normes requises. Dans le cas d’espèce, il s’agit d’une cession de véhicule entre le propriétaire et l’entreprise. De ce fait, le premier doit effectuer une déclaration de cession aux fins de se débarrasser définitivement de sa voiture.
Dans quel délai faire sa déclaration de cession ?
Maintenant que vous êtes informé des situations propices pour déposer une déclaration de cession, vous devez accomplir cette démarche à temps. À ce titre, sachez que la loi préconise un délai de 15 jours après la vente effective de la voiture, sous peine de verser une amende de 13 €. Pour ce faire, le propriétaire doit produire les documents justificatifs exigés. Il s’agit notamment des permis de conduire ou des cartes d’identité de l’acheteur et du vendeur et de la copie de la carte grise. Ces pièces devront être complétées par le formulaire CERFA. Ceci étant, voici comment bien remplir votre déclaration.
Les informations à fournir pour une déclaration de cession
Les données à renseigner par le propriétaire de véhicule varient selon qu’il est sur la plateforme publique ou sur la page d’un prestataire privé. Dans le dernier cas, la procédure se décline généralement en 3 phases.
Informations sur le véhicule
Pour que votre déclaration de cession soit valable, vous devez fournir à votre préfecture de ressort toutes les informations relatives au bien objet de la transaction. À cet effet, vous devez renseigner le numéro d’immatriculation, la date et l’heure de la transaction. Le nombre de kilomètres au compteur doit être également renseigné lors de la déclaration de cession.
Informations sur les parties
Hormis les données sur la voiture, l’autorité doit être informée de l’identité du vendeur et de l’acquéreur. Dans ce cas, chacune des parties doit préciser son nom et prénom, ses contacts ainsi que son adresse. Par ailleurs, vous devez préciser si les concernés sont un particulier, une société ou une association.
En outre, de son côté l’ancien propriétaire doit préciser la nature de la transaction. Dans cette perspective, il doit indiquer s’il s’agit d’une vente, d’un don ou d’une cession pour destruction. Dans le dernier cas, il doit fournir le numéro d’agrément du spécialiste.
La transmission des pièces justificatives
La seconde étape de la déclaration de cession sera celle de la production des pièces justificatives susmentionnées. Le propriétaire doit s’assurer d’avoir transmis tous les documents afin d’éviter un éventuel rejet de son dossier.
L’accusé d’enregistrement
Si vous sollicitez un prestataire privé pour votre déclaration de cession, vous devez exiger un accusé d’enregistrement après les deux étapes précédemment présentées. Les sites web sérieux vous l’envoient même dans un délai de 24 h, via votre adresse mail. Comme son nom l’indique, il confirme que la préfecture compétente est officiellement informée de la cession de votre véhicule.
Pourquoi rédiger sa déclaration de cession via un prestataire ?
De ce qui précède, il est plus facile de rédiger sa déclaration de cession via les services d’un prestataire privé homologué. D’ailleurs, plusieurs raisons motivent cette option.
Une procédure simplifiée
Le prestataire prévoit des formulaires plus simplifiés que ceux disponibles sur le site de l’ANTS. En cas de difficultés, vous pouvez vous faire aider par les conseillers de la plateforme. Laquelle dispose d’un support technique disponible les jours ouvrables.
Un suivi personnalisé du dossier
L’un des plus grands avantages de transiter par un prestataire autorisé est que ce dernier se chargera de suivre votre dossier. Mieux, il met à votre disposition une liste personnalisée des documents que vous devez produire.
La rédaction
Photos : LesVoitures.com
