Justice : une commune condamnée à supprimer un ralentisseur non conforme

Les services de la mairie de Saint-Jean-le-Vieux (01) vont devoir supprimer un ralentisseur non conforme. En effet, après avoir endommagé sa voiture sur un ralentisseur de type trapézoïdale installé dans la ville située dans le département de l’Ain, un automobiliste a eu gain de cause mais, seulement grâce aux actions menées par son avocat.

Qui n’a jamais été énervé en découvrant sur sa route un ralentisseur par surprise ? Comme le rapporte nos confères de Moto Mag, il a donc fallu qu’une plainte soit déposée pour que l’automobiliste obtienne gain de cause. En effet, dans un premier temps, il a essayé de trouver un accord avec le maire de Saint-Jean-le-Vieux mais, ce dernier n’a rien voulu savoir au sujet de « son » ralentisseur non conforme.

Dans le détail, le ralentisseur non conforme ne respecte pas deux points légaux, comme le précise Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon, qui a été chargé de porter l’affaire devant la justice. Ainsi, là où il a été construit, à savoir sur la route de Genève, plus de 3 000 véhicules circulent par jour, Maître Gaulmin ayant relevé plus de 7 000 passages sur cet axe. Or, Le décret n°94-447 du 27 mai 1994 précise bien que : « L’implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. »

Le ralentisseur non conforme est également trop haut. Toujours d’après Maître Gaulmin, sa hauteur est comprise entre 18 et 19 centimètres alors que la hauteur maximale légale est de 10 centimètres, ceci pour tout type de structure : ralentisseur trapézoïdal ou dos d’âne. Précisons que sur  la route de Genève, plusieurs ralentisseurs sont présents (photos de cet article).

Enfin, le Tribunal administratif de Lyon a donc donné gain de cause à Maître Gaulmin et son client par un jugement effectué le 17 décembre dernier. En 2017, un propriétaire d’une Ferrari a été dédommagé par la commune de Roquebrune-sur-Argens après avoir abîmé sa voiture sur un ralentisseur non conforme.

La rédaction

Photo : Impressions d’écran Google Street View