Alors que vous étiez tranquillement en train de bronzer sur le sable de votre plage favorite ou en plein barbecue, le ministère de la Justice a publié le 15 août dernier un décret au Journal Officiel qui supprime tout bonnement la possibilité aux conducteurs de faire appel devant la justice administrative en cas de contentieux sur les pertes de points, les permis invalidés et les suspensions de permis.
Ce décret du 13 août sera effectif dès le 1er janvier 2014. En pratique, il prive l’automobiliste de pouvoir contester les jugements des tribunaux administratifs devant les cours administratives. Le Conseil d’Etat sera alors la seule possibilité pour un éventuel recours sachant qu’il est la plus haute juridiction administrative en France. De plus, le Conseil d’Etat se prononce uniquement sur la forme et non sur le fond, donc que sur le Droit. Le conducteur “lambda” ne pourra jamais le solliciter car, selon les règles en vigueur, il est accessible que par des avocats de très haut niveau et facturant ce type de prestation à des coûts astronomiques. Avec ce décret on est face à une justice à deux vitesses ! Certains, faisant partie d’une élite aisée, pourraient décider de se “l’offrir”.
L’Automobile Club Des avocats (ACDA), le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA) et l’Union Syndicale des Magistrats Administratifs (USMA) s’insurgent et s’unissent face à ce texte, et LesVoitures.fr aussi. La France n’est-elle pas le pays de la Justice et du Droit ? Mais la réponse est peut-être ailleurs, car de plus plus d’automobilistes sont armés pour contester et avoir gain de cause face à un contentieux…
Pour être tout à fait complet, les litiges autour du RSA, des allocations personnalisées au logement et des cartes pour handicapés sont aussi concernés, une HONTE !
Texte : Fred LA
