Confinement : le permis de conduire peut être suspendu en cas de non-respect

Hier, lors d’une allocution télévisée, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé un durcissement des mesures pour lutter contre le Covid-19. Parmi les sanctions qui peuvent être infligées à ceux qui ne respectent pas, à plusieurs reprises, le confinement, la suspension pour, au maximum, une durée de trois ans, du permis de conduire est désormais d’actualité. C’est officiel suite, pour être tout à fait précis, à la publication au Journal Officiel, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Le fait que le permis de conduire puisse être suspendu pour un récidiviste au non-respect du confinement est une demi-surprise car, nous avons évoqué cette possibilité, hier, dans les cadres des nouvelles sanctions mises en place dont, les 1 500 € d’amende en cas de récidive sous 15 jours et, les 3 750 € d’amende ainsi que les 6 mois de prison en cas de quatre récidives sur une période de 30 jours, une amende d’un montant de 10 000 € figurant même au Journal Officiel selon certaines conditions de non-respect du confinement.

Concernant le permis de conduire, il peut donc être retiré dans le cas où, bien sûr, une personne se déplace à l’aide de son véhicule sans respecter les règles du confinement et que le contrevenant est donc un récidiviste, ceci comme l’indique la loi citée en introduction : « Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule. » 

Rappelons que l’attestation de déplacement dérogatoire et celle destinée aux entreprises sont disponibles en cliquant ici.

La rédaction

Photos : Gendarmerie de la Gironde et capture d’écran site Légifrance