Une première condamnation vient d’être prononcée sur la base de l’arrêt jurisprudentiel de la Cour administrative d’appel de Marseille du 30 avril 2024, au sujet des ralentisseurs dits “illégaux”. Ainsi, le 11 juillet dernier, le Tribunal administratif de Toulon a condamné le Conseil Départemental du Var à la destruction de 2 ralentisseurs non conformes au décret 94-447 et à la norme NF 98-300. Positionnés à proximité d’une habitation, les ralentisseurs illégaux en question sont la source d’importantes nuisances sonores et autres vibrations.
Rappelons donc de nouveau, car c’est loin d’être un détail, qu’un arrêté pris, le 30 avril dernier, par cette la Cour administrative d’appel de Marseille, au sujet des ralentisseurs illégaux, ou non conformes, dans le Var, fait donc, désormais, état de jurisprudence. En France, fini de jouer pour les maires et autres élus. Grâce au nouvel arrêté en question pris par la Cour administrative d’appel de Marseille, les règles concernant l’implantation des ralentisseurs doivent être respectées à la lettre, ces règles étant régies par les 7 articles du décret n°94-447. Rappelons, que depuis des années, les mairies et autres entités publiques se basaient, à tort, sur les recommandations du CEREMA, soit un guide qui n’a, ni valeur réglementaire, ni normative.
Dans le jugement du 11 juillet 2024, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Toulon qui, jusque là, déboutait systématiquement tous les plaignants, et ce, quelle que soit la problématique soulevée (nuisances, accidents, sinistres) par un ralentisseur, s’est donc rangé derrière la nouvelle jurisprudence, évoquée dans le paragraphe précédent, obtenue par l’association “PUMSD (Pour Une Mobilité Sereine et Durable)“ devant la Cour administrative d’appel de Marseille. Deux ralentisseurs vont donc être détruits, à savoir qu’ils pourraient être les premiers d’une très longue liste.
Enfin, pour “PUMSD”, il sera important de vérifier si les autres juges en charge d’un nombre croissant de dossiers concernant les ralentisseurs illégaux, dans tous les départements français, suivront, comme il se doit, cette jurisprudence. Cette dernière est issue, rappelons le, car c’est aussi très important, d’une décision historique prise par le Conseil d’Etat et obtenue par l’association “PUMSD”, le 24 octobre 2023.
La rédaction
Photos : PUMSD er LesVoitures.com
