Ralentisseurs illégaux : leur avenir suspendu à la décision du Conseil d’État

En France, comme nous le rappelons régulièrement, la très grande majorité des ralentisseurs est illégale, comprendre que les « dos d’âne » ne respecteraient pas les règles en vigueur, à savoir, précisément le décret d’implantation n°94-447 et sa norme Afnor NF P 98-300. Depuis 2016, l’association « Pour une Mobilité Sereine et Durable » tente de faire reconnaître, partout en France, l’illégalité de ces dispositifs liés à la sécurité routière. Cette même association a saisi, en juillet 2022, le Conseil d’Etat pour faire appel de deux décisions rendues par la Cour administrative d’appel de Marseille, ceci au sujet de recours déposés contre le département du Var et de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM). Pour faire simple et résumer, au maximum, la situation juridique liée aux quelques 450 000 ralentisseurs français, le Conseil d’Etat va, prochainement, décider s’ils devront être détruits ou démontés.

Le dossier des ralentisseurs illégaux est donc, depuis quelques jours, officiellement sur le bureau du Conseil d’Etat, sachant qu’il est pris très au sérieux. Depuis 1994, la réglementation en vigueur est donc le décret n°94-447 et sa norme Afnor NF P 98-300. Mais, les mairies et autres entités publiques se basent, à tort, sur les recommandations du Cerema, soit un guide qui n’a, ni valeur réglementaire, ni normative. Désormais, suite à l’avis du rapporteur public, l’équivalent du Procureur Général dans le cadre d’une affaire au pénal, le Conseil d’Etat, réuni en audience le 4 octobre dernier, va devoir trancher en choisissant l’une des trois options proposées par le rapporteur public. Attention, ce sont surtout les endroits où sont implantés les ralentisseurs qui rendent ces derniers illégaux. Encore une fois, faisons simple… Chez nous, les ralentisseurs sont, aussi, à l’origine de surconsommation de carburant, de nuisance sonores et de nombreux dégâts, voire d’accidents graves.

Le Conseil d’Etat va donc se baser sur l’avis du rapporteur public pour prendre sa décision au sujet des ralentisseurs illégaux. Voici les trois choix possibles pour le Conseil d’Etat :