La révision européenne du contrôle technique vient de franchir une étape décisive avec l’adoption, par la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, d’une position qui redéfinit en profondeur la manière dont les véhicules seront inspectés dans l’Union. Par 30 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, les députés ont validé un ensemble de mesures qui modernise le dispositif sans en bouleverser la fréquence, tout en renforçant la lutte contre la fraude et en intégrant les technologies embarquées désormais omniprésentes dans les véhicules récents. Le contrôle technique des voitures électriques va également évoluer.
L’un des changements les plus structurants du contrôle technique concerne la mobilité intra‑européenne. Les députés souhaitent permettre aux automobilistes de faire réaliser leur contrôle technique dans n’importe quel État membre, indépendamment du pays d’immatriculation. Cette inspection donnerait lieu à un certificat européen temporaire, valable six mois, avant un retour obligatoire dans le pays d’origine pour l’inspection suivante. Cette possibilité serait également ouverte aux camionnettes, afin de faciliter la gestion des flottes transfrontalières et de fluidifier les déplacements au sein du marché unique.
Sur la question sensible de la fréquence des inspections, les députés ont rejeté la proposition de la Commission européenne visant à instaurer un contrôle technique annuel pour les voitures et camionnettes de plus de dix ans. Ils estiment que cette mesure n’est ni proportionnée ni suffisamment étayée pour démontrer un impact réel sur la réduction des accidents. Les intervalles actuels, généralement fixés à deux ans pour les véhicules particuliers, devraient donc rester inchangés, chaque État conservant la possibilité d’imposer des contrôles plus rapprochés s’il le juge nécessaire.
Le contenu même du contrôle technique évolue toutefois de manière significative. Les systèmes avancés d’aide à la conduite (ADAS), jusqu’ici rarement vérifiés, devront désormais être intégrés aux inspections périodiques. Les airbags, les freins d’urgence automatiques et l’ensemble des dispositifs de sécurité embarqués feront l’objet de vérifications spécifiques pour garantir qu’ils remplissent effectivement leur rôle. Les voitures électriques et hybrides verront également apparaître de nouveaux points de contrôle adaptés à leurs technologies, notamment en matière de gestion de batterie et de sécurité haute tension.
Les députés soutiennent par ailleurs l’intégration, sur une base volontaire, de mesures liées aux émissions polluantes, notamment le nombre de particules (PN) et les oxydes d’azote (NOx), afin d’améliorer la qualité de l’air. Chaque État membre restera libre de définir l’ampleur de ces contrôles, mais la dynamique générale va clairement vers un renforcement des exigences environnementales.
Autre évolution majeure : l’intégration des campagnes de rappel dans le processus d’inspection. Un véhicule concerné par un rappel non effectué pourrait être recalé lors du contrôle technique, ce qui renforce le rôle du dispositif comme maillon essentiel de la sécurité routière. Cette mesure implique toutefois une circulation plus fluide des informations entre constructeurs, réparateurs et centres de contrôle.
La lutte contre la fraude au compteur kilométrique constitue un autre pilier du texte. Les députés souhaitent imposer aux garages l’enregistrement systématique des relevés kilométriques lors des interventions, ainsi qu’aux constructeurs pour les véhicules connectés, avec une centralisation dans une base de données nationale. Afin de limiter la charge pesant sur les petites entreprises, cette obligation ne s’appliquerait qu’aux interventions dépassant une heure.
Le périmètre des inspections est également élargi pour certaines catégories de véhicules. Les motocycles de plus de 125 cm³ deviendraient soumis à un contrôle technique obligatoire, y compris dans leurs versions électriques, mettant fin à la flexibilité actuelle. Du côté du transport routier, l’objectif européen de contrôler 5 % des autobus et camions serait décliné au niveau national et étendu aux camionnettes. Les contrôles routiers pourraient intégrer des mesures d’émissions et de bruit, avec la possibilité d’imposer des inspections supplémentaires aux véhicules les plus polluants.
Le rapporteur Jens Gieseke souligne l’esprit général du texte en déclarant :
« Notre objectif est de rendre les routes européennes plus sûres et les contrôles plus efficaces, tout en renforçant la lutte contre la fraude, sans pour autant imposer de charge supplémentaire aux consommateurs et aux entreprises. La suppression des contrôles techniques annuels pour les véhicules de plus de dix ans et l’absence d’exigences supplémentaires en matière de contrôle pour les véhicules utilitaires légers constituent un signal clair de simplification pour les consommateurs et, en particulier, pour les petites et moyennes entreprises. »
Enfin, la prochaine étape consistera à ouvrir les négociations avec les États membres de l’UE, une décision validée par 32 voix pour, 10 contre et 1 abstention, sous réserve d’un feu vert en séance plénière à la mi‑mai. Cette révision s’inscrit dans le cadre du vaste train de mesures présenté par la Commission pour moderniser les normes minimales applicables aux contrôles techniques, aux documents d’immatriculation et aux contrôles routiers, dont une partie a déjà été adoptée en avril.
La rédaction
Photos : Dekra et LesVoitures. com
