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Contestation Radars

Il est possible de contester l’infraction Radar, mais les pouvoirs publics ont voulu rendre plus difficile la procédure de contestation de l’infraction afin de ne pas engorger les tribunaux.

Bien que la contestation soit possible, il faut d’abord acquitter une somme du montant de l’amende forfaitaire auprès de la trésorerie générale ; cette somme correspond au tarif de l’amende (sauf en cas d’excès de grande vitesse). Simultanément, il faut adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception (LAR) à l’officier du ministère public qui a envoyé la contravention ; cette contestation doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit expliciter un ou plusieurs motifs de contestation (par exemple : je ne pouvais pas être sur le lieu de l’infraction ce jour là, ou j’avais une raison impérieuse de dépasser la vitesse limite).
Pour être recevable, la contestation doit répondre à plusieurs critères (cf article 529-10 du code de procédure pénale) :

  • parvenir à l’officier du Ministère Public dans les 45 jours suivant la date de l’avis de contravention (en à gauche de l’avis de contravention)
  • prendre la forme d’un courrier sur papier libre
  • exposer un ou plusieurs motifs de contestation
  • être assortie d’une consignation (cf supra); il peut être joint un chèque de consignation à la contestation
  • être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception
  • être assortie du formulaire de requête en exonération reçu avec la contravention ou de l’avis de contravention reçu
  • Il est conseillé de conserver l’avis de réception et la copie de toutes les pièces expédiées à l’officier du Ministère Public.

Si la contestation est jugée recevable par l’officier du Ministère public, deux cas sont possibles :

  • il classe sans suite et la consignation sera remboursée sur demande ;
  • il cite devant le juge de proximité et ce magistrat décidera de condamner ou de relaxer. En cas de relaxe ou de dispense de peine, la consignation est remboursée.

Si la contestation est jugée irrecevable par l’officier du ministère public (contestation non motivée, non accompagnée d’une consignation, envoyée en lettre simple), elle est rejetée.

Que l’infraction soit contestée ou pas, la loi permet au titulaire de la carte grise de se faire envoyer le cliché pris au moment de l’infraction, pour cela, il faut :

  • écrire une lettre simple à l’adresse qui figure au verso de la contravention (CACIR service photographies) ;
  • joindre à la demande :
  • une photocopie lisible d’une pièce d’identité avec photo,
  • une photocopie lisible de l’avis de contravention.
  • L’exercice de ce droit n’interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestation éventuels.

Dans le cas de véhicule de société, la société n’a pas l’obligation de dénoncer le conducteur, il existe alors une alternative :

  • elle dénonce le conducteur, elle doit envoyer les informations concernant le conducteur ;
  • elle paye l’amende ; aucune dénonciation n’est alors nécessaire et aucun point n’est retiré
  • elle ne dénonce pas le conducteur et conteste l’infraction, elle est redevable de la consignation. Le chef d’entreprise ou le gérant ne perdent aucun point, de même que le salarié qui a commis l’infraction.

Le chef d’entreprise ne peut retenir le montant de l’amende sur la paye du salarié (Articles L 144-1, L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail, Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, no 03-43587).