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Infractions

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Les infractions au code de la route

Le non port de la ceinture de sécurité et l’utilisation du téléphone portable en conduisant sont respectivement les 3e et 4e causes de mortalité sur la route en France. Revue des contraventions et délits des autres infractions au code de la route.

Conduire avec un téléphone à la main est passible :

  • d’une amende forfaitaire de 135 € ;
  • d’un retrait de 3 points du permis de conduire.

Contraventions

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

– Amende forfaitaire de 1 500 euros

– Retrait de 2 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

– Confiscation du véhicule

Défaut de port du casque

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait de 3 points sur permis de conduire

Défaut de port de ceinture de sécurité

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait de 3 points sur permis de conduire

 

Délits

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

– Amende forfaitaire de 4 500 euros

– Retrait de 6 points sur permis de conduire

– Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)

– Immobilisation/confiscation du véhicule

– Peine de prison de 2 ans

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

– Amende forfaitaire de 45 000 euros

– Retrait de 6 points sur permis de conduire

– Suspension/ annulation de 5 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)

– Immobilisation/confiscation du véhicule

– Peine de prison de 3 ans

Conduite sans permis

– Amende forfaitaire de 15 000 euros

– Immobilisation/confiscation du véhicule

– Peine de prison d’ 1 an

Défaut d’assurance

– Amende forfaitaire de 3 750 euros

– Suspension/ annulation de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni “permis blanc”)

– Immobilisation/confiscation du véhicule

 

Circulation

Chevauchement de ligne continue

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait d’1 point sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

 Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait de 2 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

 Circulation à gauche sur chaussée à double sens

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait de 3 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

Dépassement dangereux

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait de 3 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

Franchissement de ligne continue

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait de 3 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait de 3 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

Changement de direction sans avertissement préalable

– Amende forfaitaire de 35 euros

– Retrait de 3 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence

– Amende forfaitaire de 35 euros

– Retrait de 3 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

Refus de priorité

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait de 4 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

Non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait de 4 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

Circulation en sens interdit

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait de 4 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

– Amende forfaitaire de 135 euros

– Retrait de 4 points sur permis de conduire

– Suspension de 3 ans du permis de conduire

 

Vitesse

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation supérieure à 50 km/h)

– Amende forfaitaire de 68 euros
– Retrait d’1 point sur permis de conduire

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (avec limitation inférieure ou égale à 50 km/h) 

– Amende forfaitaire de 135 euros
– Retrait d’1 point sur permis de conduire

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

– Amende forfaitaire de 135 euros
– Retrait de 2 points sur permis de conduire

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

– Amende forfaitaire de 135 euros
– Retrait de 3 points sur permis de conduire
– Suspension de 3 ans du permis de conduire

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

– Amende forfaitaire de 135 euros
– Retrait de 4 points sur permis de conduire
– Suspension de 3 ans du permis de conduire
– Confiscation du véhicule

Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

– Amende forfaitaire de 1 500 euros
– Retrait de 6 points sur permis de conduire
– Suspension de 3 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)
– Confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive

Récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h

– Amende forfaitaire de 3 750 euros
– Retrait de 6 points sur permis de conduire
– Suspension de 10 ans du permis de conduire (sans sursis ni « permis blanc »)
– Immobilisation ou confiscation du véhicule – Peine de prison de 3 mois

Alcool

Taux égal ou supérieur à 0,5 g 

  • Retrait de 6 points sur permis de conduire
  • Amende forfaitaire de 135 euros
  • Immobilisation du véhicule
  • Suspension du permis (jusqu’à 3 ans)

Taux compris entre 0,5 et 0,8 g

  • Amende forfaitaire de 135 euros
  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire

En cas de comparution devant le tribunal -sur décision du Procureur de la République ou de contestation de l’amende forfaitaire- possibilité de suspension du permis de conduire.

Taux égal ou supérieur à 0,8 g 

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros
  • Immobilisation du véhicule
  • Suspension (jusqu’à 3 ans) voire annulation du permis
  • Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
  • Peine de prison (jusqu’à 2 ans)

Récidive avec un taux égal ou supérieur à 0,8 g ou état d’ivresse manifeste

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • Amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros
  • Confiscation du véhicule
  • Annulation du permis (jusqu’à 3 ans)
  • Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
  • Peine de prison (jusqu’à 4 ans)

Refus de soumettre à une vérification de présence d’alcool dans le sang

  • Retrait de 6 points sur le permis de conduire
  • Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros
  • Immobilisation du véhicule
  • Suspension (jusqu’à 3 ans) voire annulation du permis
  • Stage obligatoire de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du contrevenant
  • Peine de prison (jusqu’à 2 ans)

 

Drogues

Vous risquez d’être puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Ce délit donne lieu à la perte de six points du permis de conduire.

Les sanctions sont aggravées lorsque cette infraction est couplée avec l’alcoolémie : les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende.

Attention, le tribunal peut en outre décider de vous infliger une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre 3 ans voire l’annulation du permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus.