Voici une excellente nouvelle pour les automobilistes français au sujet de la signalisation des radars et des contrôles de police sur les applications de navigation comme Coyote ou Waze. Depuis quelques années, le gouvernement et la Sécurité routière souhaitaient interdire, via ces technologies dites “mobiles” le fait d’indiquer la présence d’un radar ou des forces de l’ordre au bord de la route, ceci dans certains cas telles que des opérations de police ciblées. Suite à la contestation portée par l’entreprise Coyote System au Conseil d’Etat, les sages ont tranché.
Soyons précis, Coyote System s’est opposé auprès du Conseil d’Etat à l’intégration future au Code de la route d’une loi qui envisageait d’interdire totalement la possibilité “de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service” dans le cadre de contrôle très précis à savoir que cette mesure devait être gérée par les préfets. A ce titre, ces derniers auraient pu mettre en place cette interdiction de signalement des radars et autres contrôles de police uniquement sur les routes départementales car, les préfectures n’ont pas en charge les autoroutes et les routes nationales. L’Union européenne avait d’ailleurs pris des dispositions dans ce sens.
Le 16 novembre dernier à Bourges, lors d’une séance délocalisée du Conseil d’Etat, Coyote a avancé l’argument suivant auprès des Sages comme quoi la future loi (du 24 décembre 2019) du Code de la route portait « atteinte à la liberté d’expression et de communication », « une atteinte qui ne serait ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur ». En réponse, le Conseil d’Etat a ensuite rappelé l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». « Ce droit implique la liberté d’accéder à ces services et de s’y exprimer ». La possibilité de signaler des radars et des contrôles de police fait donc partie de ces services.
Attention, les préfets pourraient toujours décider d’obliger Coyote ou Waze à effacer certains signalements lors de contrôles liés à l’interception de véhicules (contrôles d’alcoolémie et de prise de produits stupéfiants, recherches pour des crimes ou délits graves, personnes en fuite, lutte antiterroriste). Cependant, comme l’indique le Conseil d’Etat : « Cette interdiction ne s’applique qu’à ces contrôles limitativement énumérés, au nombre desquels ne figurent pas les contrôles de vitesse ».
La rédaction
Photos : LesVoitures.com
