Un banal contrôle de vitesse réalisé par un radar, un dimanche de mars 2022, sur une route d’Occitanie, va provoquer l’effondrement professionnel d’un cadre bancaire de 58 ans, pourtant à seulement deux années de la retraite. Ce jour-là, il circule au volant de sa voiture de service, un véhicule strictement réservé aux déplacements professionnels et aux trajets domicile‑travail. Or il ne travaille pas. Ce détail, en apparence anodin, va ouvrir une brèche dans laquelle son employeur va s’engouffrer. Cadremploi rapporte que quelques années plus tard, la cour d’appel de Toulouse devra répondre à une interrogation qui paraît simple mais qui ne l’est jamais en droit du travail : un véhicule de service peut‑il, par l’usage répété, se transformer en véhicule personnel ?
Selon Cadremploi, le salarié, embauché en février 2000, bénéficie depuis longtemps d’un véhicule professionnel encadré par une charte interne très stricte. Cette charte interdit tout usage privé, proscrit l’utilisation de la carte carburant et du badge de télépéage, et rappelle que le véhicule n’est pas un avantage en nature. Pourtant, l’excès de vitesse relevé par un radar un dimanche pousse la banque à déclencher une enquête interne. Les relevés de télépéage, de carburant et de stationnement vont alors dévoiler une pratique bien éloignée des règles officielles.
Les investigations montrent que le cadre utilisait le véhicule comme une voiture personnelle : déplacements les week‑ends, trajets durent les jours fériés, utilisation pendant les congés, passages répétés en dehors des horaires habituels. Plus d’une centaine de franchissements de péages sont recensés les samedis, dimanches, jours fériés ou pendant ses congés. Des pleins de carburant sont effectués durant ses vacances. Et surtout, 3 373 km sont parcourus entre le 3 juillet et le 14 août 2020, alors qu’il n’aurait travaillé que 14 jours sur cette période.
Pour Alix Hirlemann, avocate en droit social, l’enjeu juridique repose sur une distinction fondamentale : « Toute l’affaire repose sur la différence entre un véhicule de service et un véhicule de fonction. Le premier est réservé aux déplacements professionnels, tandis que le second constitue un avantage en nature, intégré à la rémunération, et peut être utilisé à titre privé. » Cette nuance est décisive : disposer des clés ne signifie pas disposer d’un droit d’usage illimité.
Le 20 avril 2022, l’employeur convoque le salarié qui s’est fait prendre en excès de vitesse par un radar, à un entretien préalable et le met à pied à titre conservatoire. Le 9 mai, il est licencié pour faute grave. Il conteste immédiatement, saisit la commission paritaire le 13 mai, puis le conseil de prud’hommes le 11 juillet 2022. Il affirme que cette utilisation élargie du véhicule était connue depuis longtemps, qu’elle lui aurait été autorisée oralement pour compenser ses trajets depuis la région parisienne, et que l’entreprise ne pouvait ignorer la situation puisque les kilométrages étaient relevés régulièrement et que plusieurs contraventions antérieures n’avaient jamais suscité la moindre remarque.
« Le salarié invoquait une tolérance, mais il n’a jamais pu démontrer qu’un accord avait été formalisé », résume Alix Hirlemann. La cour d’appel écarte donc cette version. Elle rappelle qu’un courrier de 2012 lui avait déjà signifié que le véhicule était un véhicule de service, avec interdiction de l’utiliser à des fins privées le soir, les week‑ends, pendant les RTT ou les congés.
Pour autant, les juges ne suivent pas entièrement l’employeur. Ils reconnaissent que l’usage abusif du véhicule et de la carte carburant constitue une faute, mais pas une faute grave. Ils soulignent que le salarié comptait 22 ans d’ancienneté, occupait un poste de cadre, et ne présentait aucun antécédent disciplinaire. Dans ces conditions, son maintien dans l’entreprise n’était pas impossible.
Le 2 avril 2026, la cour d’appel de Toulouse rend sa décision : le licenciement est confirmé, mais uniquement pour cause réelle et sérieuse. Ce changement de qualification bouleverse les conséquences financières. Privé d’indemnités en cas de faute grave, le salarié récupère finalement son indemnité légale de licenciement, son indemnité de préavis, ainsi que le salaire correspondant à sa mise à pied conservatoire. La banque est condamnée à lui verser 76 930 €. Comme le rappelle Alix Hirlemann, « dès lors qu’un véhicule de service est utilisé comme un véhicule personnel, l’employeur peut sanctionner. Toute la question est ensuite de savoir si la sanction est proportionnée ».
Enfin, cette affaire illustre la frontière ténue entre tolérance informelle et règle écrite. En l’absence de preuve d’un accord, l’usage privé d’un véhicule de service reste une faute, mais l’ancienneté et le parcours du salarié peuvent infléchir la sévérité de la sanction. Ici, la rigueur de la charte interne a pesé, mais la carrière du cadre a évité la qualification de faute grave.
La rédaction
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